EU law and legal interpretation/droit communautaire et interprétation juridique

The AIIC Legal and Court Interpreting Committee and the Interpretation Directorate of the Court of Justice of the European Communities collaborated on a November seminar and workshop in Luxembourg covering various aspects EU law and interpreting.

The seminar was formally opened by Daniela Amodeo Perillo, who was responsible at the Court for the organisation of the course. Participants were then given a warm welcome by Patrick Twidle, Director of Interpretation at the Court, who explained how teams of interpreters are put together, taking into account the language of the case and the language requirements of the judges and of any intervening governments or visitors' groups.  There is always a French booth, as French is still the working language and is used for deliberations.  This was followed by a briefing by Sarmiento Ramirez, Legal Secretary of Advocate General Ruiz Jarabo, on the issues of and background to the hearing we were to attend that morning, a Dutch case: the College van burgermeester en wethouders van Rotterdam versus M.E.E. Rijkeboer.

The hearing was held in the imposing Grande Salle d'Audience with a chamber of five judges plus the Advocate General.  The case concerned the retention period for and access to data pertaining to personal data transferred from one authority to another.  The language of the case was Dutch with pleadings from certain Member States and the European Commission in Dutch, English, Spanish and Czech.  The pleadings were followed by a question and answer session in which French was also spoken.  The hearing lasted four hours and it was interesting to see and hear the interpreters work, and understand the difficulties they have dealing with lawyers' written pleadings, coping with speed, and handling questions put by non-native speakers.

We were then offered a delicious lunch by the Court, very much appreciated after such a long morning.  In the afternoon, Marc-André Gaudissart, head of unit at the Court Registry, gave an extremely clear and detailed presentation of the organisation, competence and procedures of the Court and the three courts that make it up - the Court of Justice, the Court of First Instance and the Civil Service Tribunal.  He explained the intricacies of references for a preliminary ruling, direct actions, appeals, opinions, reviews and much more.  He also set out the three-stage procedure for a case - written procedure, oral procedure and deliberation - and the role of the Advocate General and Judge-Rapporteur. 

Emmanuel Coulon, Registrar of the Court of First Instance, then spoke on the organisation of the CFI and the nature of the direct actions brought before it.  We learned about actions for annulment, actions for failure to act, etc. and the written and oral procedures, involving the application, defence, reply, rejoinder and then the hearing.

Waltraud Hakenberg, Registrar of the Civil Service Tribunal, followed with an extremely lively and humorous introduction to the CST.  She explained that it was set up in November 2004 to relieve the CFI of some of its workload, and deals with disputes between the European Community bodies and their staff.  She outlined the organisation and procedures of the Tribunal and emphasised the general trend to try to reach an amicable settlement to a dispute. We learned an interesting detail, that while the Court of Justice's judges wear red robes and the Court of First Instance's judges blue, the Civil Service Tribunal's judges wear green! 

Le vendredi matin, M. le Juge Jean-Claude Bonichot présenta quelques grands arrêts de la Cour, cette "cathédrale du droit communautaire", à commencer par van Gend & Loos (1963, le droit d'une personne d'invoquer une règle communautaire devant sa juridiction nationale), da Costa (1963, force juridique d'un arrêt de la CJE), van Duijne (1974, application directe d'une directive), Simmenthal (1979, le juge national doit appliquer le droit communautaire), Francovich (1991, dommages-intérêts pour manquement par un Etat-membre) jusqu'à Kadi (2008, présomption de terrorisme ou d'innocence?), un bel aperçu de l'importance croissante de la CJE dans la création du droit communautaire.

En grande avocate, Eleanor Sharpston, QC et Avocat Général à la Cour, plaida, avec beaucoup d'humour, la cause de la justice multilingue et du rôle indispensable des interprètes dans ce processus. Elle alla droit au but: "I couldn't do my job without you!" Travaillant souvent entièrement en français, elle nous confia qu'il lui arrive de devoir reprendre ses écrits anglais, empreints, parfois, de gallicismes. Quant aux interprètes privés des notes de plaidoirie, elle leur conseilla "to grab counsel by the throat, pin him against the wall and don't let him go until you have his written pleadings". Ayant assez souvent plaidé la cause du Royaume Uni à la CJE avant d'en devenir un des Avocats Généraux, elle sut bien nous expliquer la démarche rhétorique des avocats, si différente de celle des membres de la Cour. Dans une deuxième partie, trop brève, elle nous a esquissé la nouvelle procédure d'urgence (la PPU) et ses répercussion pour les interprètes, qui auront la joie de travailler dans un contexte plus oral et vivant que celui des procédures plus classiques: "stuffed pigeons are on the way out". La PPU prévoit aussi le briefing des interprètes.

M. le juge Nicholas Forwood, résuma les points essentiels des affaires typiques devant le TPI pouvant intéresser les interprètes, dont l'action directe. Lorsqu'un citoyen européen s'estime lésé par une institution européenne, il peut porter plainte devant le TPI. La procédure vise à établir les faits, sans que pour autant le TPI convoque et examine des témoins. L'interprète a intérêt a bien étudier les annexes techniques et peut contacter le référendaire responsable du dossier pour d'éventuelles questions. La charge de travail du TPI, qui augmente sans cesse, reflète le nombre toujours croissant d'institutions européennes et d'états membres (27 actuellement).

La journée se termina par une interrogation plus philosophique posée par M. le juge Stéphane Gervasoni du Tribunal de la Fonction Publique: "Quelle est l'influence de la culture juridique nationale sur le droit de la fonction publique communautaire?" Partant du travail du TFP, il étudia avec une finesse rigoureuse d'abord l'effet du droit matériel, et notamment celui de la fonction publique française et allemande, sur le statut des fonctionnaires communautaires. Ensuite, il souligna que le droit européen n'est pas autonome mais prend racine à toutes les sources de droit en Europe. Toutefois, la nationalité des juges ne détermine pas leur mode de raisonnement qui s'inspire souvent de cultures, études et vies croisées et qui peuvent mener à des solutions innovantes. Le TFP étant la seule instance où toutes les nationalités ne sont pas représentées (il n'y a que 7 juges), il est intéressant d'y observer la confrontation/confluence des deux grands courants juridiques, la "common law" et la "civil law".

Le samedi matin, la parole fut à nos collègues auprès des différents organismes juridiques, la Cour des Droits de l'Homme (webcasting, les interprètes assistent aussi au délibéré), l'Office Européen des Brevets (trois langues officielles, interprètes freelance, importance de préparation des documents étant donnée la nature aussi technique que juridique des débats, briefing avant chaque procédure orale) et le Tribunal International du Droit de la Mer (deux langues officielles, interprètes freelance, affaires compliquées - mesures conservatoires, prompte mainlevée de l'immobilisation du navire, les interprètes assistent au délibéré et aux sessions administratives du tribunal), le CPI/ICC (interprétation en direct et en relais, recrutement et formation d'interprètes de langues africaines, absence de documentation/préparation, audience des parties civiles), l'OMC (trois langues officielles, mais l'anglais domine).

Le Prof. Margot Horspool conclut cette dernière journée en passant en revue quelques grands arrêts, qu'elle avait regroupés par thème (action directe, question préjudicielle, effet direct et effet indirect, suprématie du droit communautaire, libre circulation des marchandises, des travailleurs et des personnes, droit de la concurrence) dans une petite bibliographie distribuée dans la matinée. Lecture quasi-obligatoire pour ceux et celles qui espèrent pouvoir interpréter non seulement à la CJE, mais devant leurs juridictions nationales, car le droit communautaire fait partie intégrante de toutes nos vies, que nous soyons transporteurs routiers, torréfacteurs, médecins, policiers ou terroristes. Il incombe aussi à chacun d'entre nous de rester vigilants à la sauvegarde des droits essentiels.

Des discussions plurilingues entre nous et avec ceux qui étaient venus nous parler et qui s'avéraient être si bien à notre écoute, on retient juste quelques éléments ici:

  • La Cour fonctionne en 23 langues. C'est le plaignant qui choisit la langue de procédure, seule authentique. Les gouvernements sont tenus à plaider dans leur langue nationale. Les membres de la Cour s'expriment dans la langue de leur choix (ce choix étant modifiable à tout moment).
  • A la Cour, le français reste la langue de référence, tant pour l'oral que pour l'écrit.
  • Les membres de la Cour ne sont pas en mesure de savoir s'ils écoutent une interprétation en direct ou en relais.
  • Les interprètes, recrutés sur concours, disposent de temps de préparation et l'on leur en donne les moyens (accès aux dossiers, base de données, archives, bibliothèque). Les interprètes n'assistent pas au délibéré. Il arrive que les moyens manquent pour éviter le double relais.
  • La Cour ne suit pas nécessairement son Avocat Général, il peut donc être utile de lire non seulement le jugement de la Cour mais aussi l'avis motivé de l'AG.
  • Dans un monde parfait, toute citation lors d'une procédure orale devrait être précédée d'une référence bibliographique - ceci afin d'assurer que les interprètes puissent trouver et réciter la traduction authentique.
  • Dans certains lieux les parties essaient de mettre leurs mots dans la bouche des interprètes en leur offrant leurs conclusions écrites déjà traduites.
  • On n'a pas pu régler la question de la manière de traduire. Ah, depuis Horace....

Nous remercions tout d'abord la Cour de Justice, ses juges, l'Avocat Général, ses greffiers et ses référendaires, ainsi que le Directeur de l'Interprétation, Patrick Twidle, nos collègues interprètes et Daniella Amodeo Perillo pour leur accueil, chaleureux et efficace à la fois.

Nos remerciements aussi à Christiane Driesen et Liese Katschinka, qui, au cours des années, ont su organiser toute une série de colloques répondant aux besoins intellectuels, professionnels et sociaux des interprètes juridiques.

Et merci aussi, évidemment, aux interprètes......

Sarah Eboral prepared the English section and Ellen Ruth Moerman the French section of this report.



Recommended citation format:
Sarah EBORALL,Ellen Ruth MOERMAN. "EU law and legal interpretation/droit communautaire et interprétation juridique". aiic.fr March 10, 2009. Accessed September 20, 2019. <http://aiic.fr/p/3199>.